Annonce N°790
NOJO : BXA13197001761Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 6 juillet 2013, les sociétés : Société absorbante : BANQUE de FRANCE Forme : institution régie par les articles L 141-1 et suivants du code monétaire et financier Adresse du siège : 1 rue la Vrillière, 75 001 Paris Capital : 1 000 000 000 euros RCS Paris : 572 104 891 Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société BEH par la Banque de France. Les modalités sont les suivantes : 1. L'actif apporté est de : 6 305 595 euros Le total du passif pris en charge s'établit à : 343 461 euros. L'actif net apporté est donc de : 5 962 134 euros. 2. Les apports effectués par la société BEH n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts de la Banque de France, il n'a été établi aucun rapport d'échange. 3. Du fait de la détention par la Banque de France de la totalité des actions de la société BEH, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital de la Banque de France. 4. Montant de la prime de fusion : 0 euro. 5. La société BEH sera dissoute de plein droit 30 jours après la publication du présent avis, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. 6. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 12 juillet pour la société BEH et le 15 juillet 2013 pour la Banque de France.
Numéro d'identification : RCS Paris 682 024 161
Dénomination : BEH (société absorbée)Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Montant du capital : 1902360 EUR