AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Informations de l'établissement :

Date de création : 21/01/2010

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 13001125700016 / Siren : 130011257 / NIC : 00016

N° de TVA : FR 81 130011257

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 06/02/2018

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section O : ADMINISTRATION PUBLIQUE

Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.

84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

84.1 : Administration générale, économique et sociale

Ce groupe comprend les activités d’administration générale (exécutif, législatif, administration financière, etc., à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale. Ce groupe ne comprend pas :
- les activités des syndicats de communes à vocation spécifique, en particulier pour l’adduction d’eau (cf. 36.00Z) ou l’assainissement (cf. 37.00Z)

84.11 : Administration publique générale

84.11Z : Administration publique générale

Cette sous-classe comprend :
- les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
- la gestion et la supervision des questions fiscales : • mise en œuvre des régimes fiscaux • perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale • administration des douanes
- l’exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique : • collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
- la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
- la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l’administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z)
- la gestion des bâtiments dont l’État est propriétaire ou qu’il occupe (cf. 68.2 et 68.3)
- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z)
- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z)
- la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z)
- la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z) Produits associés : 84.11.11, 84.11.12, 84.11.13, 84.11.14, 84.11.19, 84.11.21, 84.11.29

Coordonnées de l'établissement :
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLU…

Adresse :
61 Rue TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09

Historique de l'établissement :

22/01/2017 : état administratif

Etat administratif : Fermé

Informations de l'unité légale :

Date de création : 21/01/2010

Dénomination : AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Activité principale : Administration publique générale (NAFRev2 : 84.11Z)

Sigle : ACPR

Catégorie juridique : Autorité administrative ou publique indépendante

Caractère employeur : Non

Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Economie sociale et solidaire : Non

Marques françaises :

01/08/2017 : ACPR BANQUE DE FRANCE

N° national/d'enregistrement : 4381136
Date de dépôt : 01/08/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 01/08/2027
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; affiches ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Administration commerciale ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Fourniture d'accès à des bases de données ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Recherches scientifiques ; recherches techniques ; numérisation de documents.

Déposant 1 : ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité administrative indépendante
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS Cedex
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2018-02
Date du BOPI : 12/01/2018

01/08/2017 : ACPR BANQUE DE FRANCE

N° national/d'enregistrement : 4381136
Date de dépôt : 01/08/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 01/08/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; affiches ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Administration commerciale ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Fourniture d'accès à des bases de données ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Recherches scientifiques ; recherches techniques ; numérisation de documents.

Déposant 1 : ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité administrative indépendante
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS Cedex
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

01/08/2017 : ASSURANCE BANQUE EPARGNE INFO SERVICE

N° national/d'enregistrement : 4381137
Date de dépôt : 01/08/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 01/08/2027
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : ACPR (Autorité administrative indépendante)
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS
FR

Déposant 2 : AMF (Autorité publique indépendante)
Adresse :
17 place de la Bourse, 75082
75002 PARIS
FR

Déposant 3 : Banque de France, Institution régie par les articles L141-1 et suivants du Code Monétaire et Financier
Adresse :
31 rue Croix des Petits Champs, 75049
75001 PARIS CEDEX 01
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

01/08/2017 : ACPR BANQUE DE FRANCE

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; affiches ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Administration commerciale ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Fourniture d'accès à des bases de données ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ;
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Recherches scientifiques ; recherches techniques ; numérisation de documents.

Déposant 1 : ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité administrative indépendante
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS Cedex
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

01/08/2017 : ASSURANCE BANQUE EPARGNE INFO SERVICE

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : ACPR (Autorité administrative indépendante)
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS
FR

Déposant 2 : AMF (Autorité publique indépendante)
Adresse :
17 place de la Bourse, 75082
75002 PARIS
FR

Déposant 3 : Banque de France, Institution régie par les articles L141-1 et suivants du Code Monétaire et Financier
Adresse :
31 rue Croix des Petits Champs, 75049
75001 PARIS CEDEX 01
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

01/08/2017 : ASSURANCE BANQUE EPARGNE INFO SERVICE

N° national/d'enregistrement : 4381137
Date de dépôt : 01/08/2017
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Statut : Demande totalement rejetée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Déposant 1 : ACPR (Autorité administrative indépendante)
Numéro de SIREN : 130011257
Adresse :
61 rue Taitbout, 75436
75009 PARIS
FR

Déposant 2 : AMF (Autorité publique indépendante)
Adresse :
17 place de la Bourse, 75082
75002 PARIS
FR

Déposant 3 : Banque de France, Institution régie par les articles L141-1 et suivants du Code Monétaire et Financier
Adresse :
31 rue Croix des Petits Champs, 75049
75001 PARIS CEDEX 01
FR

Mandataire 1 : ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Mme Brossard Béatrice
Adresse :
61 RUE Taitbout, 75436
75009 PARIS-9E-ARRONDISSEMENT
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Rejet total
Référence associée à l'événement : 760120
Date de demande : 01/07/2019
N° de BOPI : 2019-31
Date du BOPI : 02/08/2019

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2017-34
Date du BOPI : 25/08/2017

Historique de l'unité légale :

22/01/2017 : état administratif

Etat administratif : Cessée

29/02/2016 : dénomination

Dénomination : AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

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