Annonce N°686
NOJO : 004701MYG207287
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (47)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE AJS EXPERTS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros Siège social : 106 avenue Pierre Buffin 47200 MARMANDE 799 826 367 RCS AGEN ET AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47 Société à responsabilité limitée au capital de 1 207 419,74 euros Siège social : 26 Rue Victor Michaut, 47300 VILLENEUVE SUR LOT 451 254 239 RCS AGEN AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VILLENEUVE SUR LOT du 15 novembre 2021, La société AJS EXPERTS, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est 106 avenue Pierre Buffin 47200 MARMANDE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 799 826 367, et la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47, société à responsabilité limitée au capital de 1 207 419,74 euros, dont le siège social est 26 Rue Victor Michaut 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 451 254 239, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AJS EXPERTS par la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47. La société AJS EXPERTS ferait apport à la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47 de la totalité de son actif, soit 966.274 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 281.025,34 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 685.248,66 euros. La société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47, détenant 100 actions de catégorie A sur les 200 actions de catégorie A composant le capital de cette dernière, renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 110.874 euros. En rémunération de l'apport net, 200 parts nouvelles d’une valeur nominale de 554,37 euros chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion serait réduite également d'un montant correspondant aux droits non exercés par la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47 et s'élèverait globalement à 249.442,66 euros. Il résulterait de l'annulation des 100 actions de catégorie A de AJS EXPERTS détenues par AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47 un boni de fusion de 17.692,33 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 parts de la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47 pour 1 action de la société AJS EXPERTS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AJS EXPERTS depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47. La société AJS EXPERTS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN au nom des deux sociétés le 17 novembre 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Agen 451 254 239
Dénomination : AUDIT EXPERTISE COMPTABLE 47Sigle : A.E.C. 47
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1207419.74 EUR