Annonce N°2266
NOJO : 007801MYG765897
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L236-30 du code de commerce
Descriptif : PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte sous seing privé en date du 28/07/2023, la société ARTURO CONTIS, société à responsabilité limité au capital de 5000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 814 932 885, ayant sont siège social 135 rue de Paris à Palaiseau (91120), société apporteuse, et : la société ARTURO CONTIS PALAISEAU, société à responsabilité limité au capital de 1000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 954 037 917, ayant sont siège social 135 rue de Paris à Palaiseau (91120), société bénéficiaire, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-13 à L. 236-22 du code de commerce). Aux termes de ce projet, la société ARTURO CONTIS ferait apport à la société ARTURO CONTIS PALAISEAU avec effet rétroactif au 01/09/2023 de sa branche complète et autonome d'activité d'acquisition, de création, d'exploitation, de gestion de fonds de commerce de salon de coiffure mixte, vente de produits capillaires et accessoires de coiffure, activités de soins de peau et de visage, de maquillage, de manucure, de pédicure, de massage et spa, et la vente de maroquinerie, de make up et de bijoux fantaisie, exploitée au 135 rue de Paris à PALAISEAU (91120), le tout évalué à 71 679,00 euros. Cet apport aurait lieu à charge par la société bénéficiaire de l'apport de payer le passif de la société apporteuse se rapportant à l'activité apportée, évalué sur les mêmes bases à 26 279,00 euros, de sorte que l'apport net de la société apporteuse s'élèverait à 45 400,00 euros. En vue de rémunérer l'apport net ainsi consenti, la société bénéficiaire de l'apport, créerait, par voie d'augmentation de capital d'un montant de 45 400,00 euros, 4 540 parts sociales nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, qui serait attribuées à la société apporteuse. Conformément à l'article 5 du projet, la différence positive entre la valeur d'apport telle qu'arrêté au paragraphe 3.4 du projet et la valeur d'apport déterminée sur la base des comptes d'ouverture de l'exercice au 01/01/2023 sera portée le cas échéant sur le compte "prime d'apport". Les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire de l'apport pourront former opposition dans les conditions et délais prescrits par les articles L.236-14 et R. 236-8 du Code du Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a fait l'objet de dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce de EVRY le 02/08/2023 pour la société bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de EVRY le 30/08/2023 pour la société apporteuse. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Evry 814 932 885
Dénomination : ARTURO CONTISForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 5000.00 EUR