22/04/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°460
NOJO : 003501MYG324818
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Oppositions : Art. L.236-14 du Code de commerce Commentaires : Société Apporteuse : ALLIA RENNES, société par actions simplifiée au capital de 331.240 euros, dont le siège social est situé à RENNES (35000) – 12 Avenue Henri Fréville, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 442 927 968, Société Bénéficiaire : ALLIA RENNES BTP, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à RENNES (35000) – 12 Avenue Henri Fréville, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 909 800 484, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 avril 2022, la société ALLIA RENNES et la société ALLIA RENNES BTP ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ALLIA RENNES ferait apport partiel à la société ALLIA RENNES BTP : d'une branche complète et autonome d'activité d’agence d’intérim dans le secteur du BTP, située à RENNES (35000) – 12 Avenue Henri Fréville. L’actif net apporté s’élèverait à la somme de 1.570.921,81 euros et le passif pris en charge par la société ALLIA RENNES BTP s’élèverait à la somme de 762.968,12 euros, soit un actif net apporté de 807.953,69 euros. En rémunération de cet apport, il serait émis par la société ALLIA RENNES BTP, 1.312.000 actions nouvelles actions, d’une valeur de 0,50 euro chacune, entièrement libérées, avec une prime d’apport de 0,1158 € euros par action émise, qui seraient attribuées à la société ALLIA RENNES, à compter du de la réalisation de l’apport. Le capital social de la société ALLIA RENNES BTP serait ainsi augmenté de la somme de 656.000 euros, passant de 10.000 euros à 666.000 euros, avec une prime d’apport totale de 151.953,69 euros. Toutes les opérations, actives et passives effectuées par la société ALLIA RENNES dont les biens apportés ont pu faire l'objet, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ALLIA RENNES BTP. La société ALLIA RENNES ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société ALLIA RENNES BTP. Les créanciers des sociétés ALLIA RENNES et ALLIA RENNES BTP dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l’article L. 236-14 et R. 236-2 3ème alinéa du Code de commerce. L'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : - l'approbation du projet d'apport par l’associée unique de la société ALLIA RENNES BTP ; - l’absence d’opposition des créanciers à l’opération de réduction de capital non motivée par des pertes portant le capital social de la société ALLIA RENNES BTP de 10.000 euros à 5.000 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES respectivement par la société ALLIA RENNES et par la société ALLIA RENNES BTP en date du 19 avril 2022. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Rennes 909 800 484
Dénomination : ALLIA RENNES BTP
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 10000.00 EUR
