Annonce N°710
NOJO : 000004901336260
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion C.T.A. MAINE ET LOIRE société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, Siège social : 191, rue du Barjot - 49300 CHOLET, 345 393 409 R.C.S. ANGERS Société absorbante -------- A.A.C.T. société à responsabilité limitée au capital de 7.700 € Siège social : 2 bis, rue du Layon - Centre Commercial Carrefour - 49300 CHOLET 439 408 097 R.C.S. ANGERS Société absorbée PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2016, la société A.A.C.T. et la société C.T.A. MAINE ET LOIRE ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société A.A.C.T. doit transmettre son patrimoine à la société C.T.A. MAINE ET LOIRE par voie de fusion par absorption. L'évaluation provisoire des biens transmis à leur valeur nette comptable par la société A.A.C.T. s'établit à : Actif : 227 013 € Passif : 178 538 € Actif net provisoire : 48.475 € La société C.T.A. MAINE ET LOIRE détenant 100 % du capital de la société A.A.C.T., et s'étant engagée à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante et aucune prime de fusion ne sera constatée au titre de l'opération. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée à compter du 31 décembre 2016 seront prises en charge par la société absorbante. La société A.A.C.T. sera dissoute de plein droit, sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé pour la société absorbante et absorbée au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS en date du 23 novembre 2016. Les créanciers des sociétés A.A.C.T. et C.T.A. MAINE ET LOIRE disposent d'un délai de trente jours à compter de la présente publicité pour exercer leur droit d'opposition. POUR AVIS
Numéro d'identification : RCS Angers 439 408 097
Dénomination : A.A.C.T.Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 7700 EUR