Objet : prise en charge de l’entretien, des travaux de réfection et de réparation des biens communs à tous les propriétaires du lotissement, constituant les éléments d’équipement du lotissement compris dans son périmètre, notamment : les voies, les places, les espaces verts, les canalisations, les réseaux, l’éclairage public, les plantations, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; l’appropriation desdits biens et leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; la création de tout élément d’équipement nouveau reconnu nécessaire après la réalisation par le lotisseur de ceux prévus au programme de travaux ; le contrôle de l’application du règlement du lotissement ; l’exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police desdits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tout contrat et convention relatifs à l’objet de l’association ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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