PONDI HEOL

Objet : cette association a pour objet d'accomplir les missions qui lui sont dédiées en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité ; ces missions sont les suivantes : conclure avec la société enedis à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, le contrat visé à l'article D ; 315-9 du code de l'énergie, et notamment lui indiquer la clé de répartition de l'électricité auto produite entre les consommateurs ; communiquer à la société enedis les éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; encadrer les relations entre le producteur et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ;