PART'ENR 35

Objet : mettre à disposition de tous les acteurs du territoire (publics et privés, entreprises, associations, particuliers) d'Ille et Vilaine, membres et non membres, des actions et services mutualisés permettant d'organiser la répartition de la production d'EnR locale dans leurs approvisionnements énergétiques ; Les actions de l'association pourront s'étendre ponctuellement à des territoires limitrophes contribuant également à l'approvisionnement énergétique ; Le premier service à mettre en place est d'apporter un appui aux porteurs de projets publics et privés d'opérations d'autoconsommation collective électriques ou gaz pour identifier, mettre en œuvre et animer les opérations selon les possibilités législatives et réglementaires ; A ce titre, l'association peut assurer le rôle de personne morale organisatrice (PMO) prévue à l'article L 315-2 du Code de l'énergie et des services accessoires aux opérations pour les membres et les collectivités où l'autoconsommation collective se déploie ; En complément, l'association : Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à promouvoir les opérations vers des nouveaux membres, producteurs et consommateurs ; Peut accompagner les consommateurs (hors groupement d'achat) des opérations d'ACC pour acheter collectivement l'énergie dont ils ont besoins et qu'ils n'autoproduisent pas ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à réaliser des économies d'énergie ; promeut la sobriété, l'efficacité énergétique ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à encourager le développement des énergies renouvelables (EnR) et de récupération ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à augmenter les moyens de pilotage (automatisme, outils, dispositif d'animation) des consommations et des productions pour augmenter le taux d'autoproduction des parties prenantes ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à développer les échanges d'énergie renouvelable avec les territoires voisins ou sur un marché national ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à maitriser les investissements sur les réseaux de distribution nécessaires pour s'adapter aux nouveaux usages de l'énergie (EnR, IRVE, stockage, flexibilité…) ; Promeut toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage d'énergie ; Peut soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions ou services en lien avec son objet social à la demande de ses membres ; Peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres