ORGANISME MIXTE REGIONAL DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DIT O.G.A.P.I

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ORGANISME MIXTE REGIONAL DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DIT O.G.A.P.I
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (22/07/2017)

Objet : cet organisme mixte de gestion agréé a pour objet, dans la philosophie de la loi 76 1232 du 29 décembre 1976 et de sa réforme par la loi de finances rectificative de 2015, et conformément aux dispositions de la charte de bonnes pratiques des organismes agréés publié le 1 03 2017 sous le numéro BOI ANNX 000401 20170301 mais aussi des articles 371 A, 371E, 371 M et 371 Q de l'annexe II au CGI, vis à vis des professionnels indépendants industriels, commerçants, artisans et agricoles, l'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de leur fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H du code général des impôts CGI
R.N.A : W9M1006750
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
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Coordonnées

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ORGANISME MIXTE REGIONAL DE GESTION AGRÉÉ…

Adresse :
27, rue du Professeur Raymond Garcin, Didier,
97200  Fort-de-France

Tel : 00 69 65 09 00

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 22/07/2017 | 22/07/2017 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Martinique)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ORGANISME MIXTE REGIONAL DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DIT O.G.A.P.I
Ancien nom : ORGANISME REGIONAL DE GESTION AGREE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS (OGAPI)
Nouvel objet : cet organisme mixte de gestion agréé a pour objet, dans la philosophie de la loi 76 1232 du 29 décembre 1976 et de sa réforme par la loi de finances rectificative de 2015, et conformément aux dispositions de la charte de bonnes pratiques des organismes agréés publié le 1 03 2017 sous le numéro BOI ANNX 000401 20170301 mais aussi des articles 371 A, 371E, 371 M et 371 Q de l'annexe II au CGI, vis à vis des professionnels indépendants industriels, commerçants, artisans et agricoles, l'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de leur fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H du code général des impôts CGI
(Ancien objet : remplir toutes les missions dévolues par l’administration fiscale aux centres de gestion agréés, aux associations de gestion agréees, et aux centres de gestion agricole, conformément à l’article 37 de la loi de finances rectificatives de 2015.)
Nouvelle adresse : 27, rue du Professeur Raymond Garcin, Didier, - 97200 Fort-de-France
(Ancienne adresse : 22, rue du gouverneur ponton - 97200 Fort-de-France)
27/06/2016 | 16/07/2016 | Création (Déclaration à la préfecture de la Martinique)  pdf
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