Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale ; surveillance générale de la résidence ; comme lindique la réglementation, lassociation syndicale a la charge de lentretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procédera également aux actes de gestion sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et contrôle de lapplication du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire, moyennant une cession pour leuro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de lassociation syndicale figurent des équipements ayant fait lobjet dune déclaration au titre de la loi sur leau, le représentant de lassociation syndicale soblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de lassociation syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre dexemple) ; il est précisé que dans le cas où le propriétaire du programme, ou toute personne morale quil pourrait substituer, envisagerait de réaliser une opération future sur un terrain voisin, ce dernier bénéficiera dun droit à titre personnel et exclusif de réaliser la desserte et laménagement desdits terrains voisins de la présente opération en se raccordant sur les voies et réseaux communs dont la propriété sera transférée à lassociation syndicale selon les modalités et conditions prévues aux termes de larticle 3 de ses statuts ; ce droit de raccordement sera également doublé dun droit de passage de personnes et véhicules sur les voiries dont la propriété aura été transférée à la présente association syndicale ; en outre, le propriétaire du programme pourra transformer ces droits attribués à titre personnel en servitude dès acquisition des terrains voisins ; dans cette hypothèse, lassociation syndicale lui confère irrévocablement mandat dintérêt commun à leffet de faire constater par acte notarié la servitude de passage des personnes et des véhicules à toute heure et de raccordement à titre réel et perpétuel concédée sur les voies et réseaux de la résidence.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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