LE VERGER

Objet : programmation et exécution des travaux d’aménagement nécessaires pour parvenir à une meilleure utilisation des sols du périmètre desservi ; entretien des biens communs à tous les propriétaires des terrains compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de la bonne exécution des ouvrages et équipements communs et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’auxdits ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de constitution des ouvrages et équipements communs, de gestion et d’entretien ultérieurs entre les membres de l’association et leur recouvrement.