GERP CNP

Objet : souscrire un ou plusieurs plans d’épargne retraite populaire (P.E.R.P.) pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, assurer la représentation de ces participants, et à ces fins : mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan d’épargne retraite populaire (P.E.R.P.) souscrit ; organiser la consultation de l’assemblée des participants de chaque plan souscrit ; assurer la logistique et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée des participants ; ester en justice par délégation de chaque comité de surveillance au nom et pour le compte des participants de chaque plan souscrit ; l’association ne peut participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans ; l’association souscrit le(s) P.E.R.P. auprès d’une entreprise relevant du code des assurances, d’une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale où le livre VII du code rural ou d’un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité ; l’association est tenue de mettre en œuvre les décisions prises, en application des dispositions de l’article 108 de la loi n^o 2003-775 du 21 août 2003 et de son décret d’application, par les assemblées des participants des P.E.R.P. souscrits par l’association et par les comités de surveillance desdits plans.