FONDS DE DOTATION POUR LA DÉCARBONISATION DE LA FILIÈRE MARITIME FRANÇAISE

Objet : verser des aides financières non rémunérées permettant : la réalisation d'investissements : dans le respect du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (et aux différents règlements le substituant, le cas échéant) tels que définis au 3 de l'article 17 du RGEC, dans le respect, de manière plus générale, des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° d l'article 238 bis-4 du Code général des impôts ; la création, la reprise et le développement de PME : dans le respect des Règlements (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis (et aux différents règlements le substituant, le cas échéant) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (et aux différents règlement le substituant, le cas échéant) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (et aux différents règlement le substituant, le cas échéant) ; dans le respect, de manière plus générale, des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 238 bis-4 du Code général des impôts ; fournir, le cas échéant, des prestations gratuites d'accompagnement : telles que mentionnées à l'article 18 du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traités (et aux différents règlements le substituant, le cas échéant) dans le respect, de manière plus générale, des conditions,imposées par l'article 238 bis 4 du CGI ; mener toute autre activité non interdite par la législation et contribuant à la réalisation de l'objet général du Fonds ; il est précisé que l'ensemble des aides financières et/ou des prestations gratuites d'accompagnement seront attribuées à des petites ou moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (et aux différents règlements le substituant, le cas échéant) ; en outre, conformément aux dispositions de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au Code général des impôts il est convenu que : le Fonds de dotation poursuit un but non lucratif ; les résultats ne peuvent être distribué aux membres ; le boni de liquidation ne peu pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à ds organismes ayant un objet comparable conformément à l’Article XX des présents statuts ; aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec le Fondateur, les autres éventuels donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision ; les aides sont en toutes hypothèses compatible avec le RGEC et les règlements relatifs aux aides de minimis, règlements qui sont par ailleurs annexés à ces statuts