FONDS DE DOTATION "ASSOCIATION LA GUISANE"

Objet : constituer l'entité juridique responsable du SSR La Guisane ; il sera attributaire des autorisations d'actiivtés présentes et à venir, jusqu'à son absorption par la Fondation Edith Seltzer, date à laquelle les autorisation détenues seront transférées à ladite fondation ; le fonds de dotation pourra accomplir tout acte nécessaire à son fonctionnement et, plus généralement, pourra entreprendre toutes opérations connexes ou accessoires à l'objet ci-dessus, ou susceptible d'en faciliter la réalisation ; l'ensemble des actes ainsi passés seront endossés par la Fondation Edith Seltzer à l'issue de la dissolution du fonds de dotation et de son transfert à la Fondation Edith Seltzer ; à cet effet, l'ensemble des décisions du Conseil d'administration du fonds de dotation devront être avalisés par le Conseil d'administration de la Fondation Edith Seltzer ;