EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES

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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (21/12/2015)

Objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact, à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial, à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente, s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. La défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics, faire respecter les textes légaux et règlementaires, assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan.
R.N.A : W402001399
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
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Coordonnées

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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES

Adresse :
bp 621
40000 Mont-de-Marsan

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 21/12/2015 | 02/01/2016 | Modification (Déclaration à la préfecture des Landes)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES
Ancien nom : EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES LANDES
Nouvel objet : défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact, à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial, à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente, s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. La défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics, faire respecter les textes légaux et règlementaires, assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan.
(Ancien objet : assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan ainsi que la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et de l’artisan sous toutes leurs formes et agir pour le développement de la liberté d’entreprendre, fondement des activités commerciales et artisanales dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives, pénales concernant les décisions d’urbanisme commercial nationales ou locales du département des Landes.)
Nouvelle adresse : bp 621 - 40000 Mont-de-Marsan
(Ancienne adresse : 9, rue Salvador-Allende - 40000 Mont-de-Marsan)
20/09/2004 | 09/10/2004 | Création (Déclaration à la préfecture des Landes)  pdf
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