CPTS AGGLOMÉRATION ROUEN RIVE SUD

Objet : sur le territoire de l'Agglomération de Rouen Rive Sud dont le territoire défini dans le règlement intérieur et validé par l'ARS NORMANDIE, dans le respect des dispositions de l'article L ; 1434-12-2-I du Code de la Santé Publique qui fixent les actions des CPTS comme suit : l'amélioration de l'accès aux soins ; l'organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ; le développement d'actions territoriales de prévention ; le développement de la qualité et de la pertinence des soins ; l'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ; la participation à la réponse aux crises sanitaires ; et par l'intermédiaire de ses membres dans une démarche commune : accompagner l'exercice coordonné des acteurs de santé et favoriser les relations interprofessionnelles sur le territoire ; favoriser toute action permettant l'amélioration de l'accès aux soins en respectant la qualité des soins ambulatoires ; favoriser toute action permettant l'amélioration des problématiques de santé publique ; organiser des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé en développant les collaborations avec les autres acteurs en respectant l'indépendance professionnelle, le secret professionnel et le libre choix du patient ; développer directement ou à travers d'autres structures des programmes de promotion de la santé ayant pour but la prévention et l'éducation ; accompagner les professionnels de santé dans leur formation, leur installation sur le territoire et leur bien-être au travail ; répondre aux besoins de santé des habitants du territoire ; faciliter l'implication des habitants dans les démarches en santé ; initier et organiser un projet de santé, de coordination et de structuration de l'offre de santé entre les acteurs de soins médicaux et sociaux exerçant sur le territoire de la CPTS Agglomération Rouen Rive Sud ; interagir avec le/les groupements hospitaliers ainsi qu'avec les associations de patients et les établissements sanitaires et médico-sociaux publics et privés concernés par la prise en charge de la population du territoire en lien avec les missions de la CPTS ; représenter les professionnels du territoire auprès des instances professionnelles et politiques ou auprès d'organismes intervenant dans le domaine de la santé sur le territoire ; pour autant que nécessaire, la mise en œuvre des missions de l'Association est déclinée si besoin dans un règlement intérieur adopté conformément aux dispositions de l'article 22 ; dans le cadre de ces missions, l'Association : assure la gestion administrative et financière de la CPTS ; apporte une aide méthodologique, organisationnelle, juridique, financière à ses membres et mutualise et met à disposition les moyens matériels, humains, financiers nécessaires ; peut conclure des conventions afin d'assurer la mise à disposition de supports logistiques, administratifs, financiers ou autre avec toute organisation dont l'objet correspond à ses finalités ; permet les interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les structures membres, des professionnels salariés de l'Association, ainsi que des professionnels de santé, des représentants d'associations (elles même membres de la CPTS) et des élus du territoires ; au jour de la création de l'Association, son objet et ses moyens d'action n'impliquent aucune activité économique au sens des dispositions de l'article L ; 442-7 du Code de commerce