nom, objet, adresse
Nouveau nom : CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Ancien nom : ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Nouvel objet : assister ses adhérents dans la poursuite de l’objectif d’intérêt général défini dans le préambule des présents statuts ; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles, interprofessionnelles, et des réseaux locaux d’acteurs : la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire, l’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises, l’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises, la contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le développement et l’animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d’économie sociale et solidaire ; elle assure la défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement de l’Economie Sociale et Solidaire ; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2o du II de l’article 1er de la loi ESS de 2014, l’application effective des conditions fixées à ce même article ; dans des conditions définies par le décret no2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l’obligation de mises à jour et de publication par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l’article 1er de la loi no2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens des 1o et 2o du II de l’article 1er, qui sont situées dans son ressort ; elle peut, généralement, faire toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles d’en faciliter le développement, la promotion, ou la réalisation dans le respect des principes de l’Economie Sociale et Solidaire ; la compétence en matière de dialogue et de négociation sociale est du ressort exclusif des syndicats d’employeurs de l’ESS, étant entendu sous ces termes toute forme de concertation, négociation, conduite de projet ou action nécessitant l’articulation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, dans les domaines régis par les codes du travail et de la sécurité sociale ; la CRESS peut favoriser, par la connaissance qu’elle a des acteurs dans les territoires, les conditions de mise d’un dialogue social territoriale dans l’économie sociale et solidaire.
(Ancien objet : permettre la réalisation de la fusion de la CRESS Bourgogne et de la CRESS Franche-Comté et d’assurer la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire.)
Nouvelle adresse : Maison de l’ESS, 7, rue Léonard de Vinci - 25000 Besançon
(Ancienne adresse : Maison de l’ESS, 7, rue Léonard de Vinci - 25000 Besançon)