CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE

Association de loi 1901

CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DES HAUTS DE SEINE
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (24/11/2018)

Objet : organiser le recours à la médiation notariale en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation, agréer les médiateurs exerçant au sein de l'Association, arrêter la liste des médiateurs à transmettre aux différentes juridictions, centraliser les demandes de médiation judiciaire, désigner à la demande des médiés ou du juge un membre de l'Association pour effectuer une médiation judiciaire, établir si nécessaire un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation, nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
R.N.A : W923009909
Activités :
  • JUSTICE (médiation, prévention)
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CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DES HAUTS D…

Adresse :
9, rue de l Ancienne Mairie
92100 Boulogne-Billancourt

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Déclaration | Publication | Type 24/11/2018 | 24/11/2018 | Création (Déclaration à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt)  pdf
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