CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN - CGA DU LIMOUSIN (CGAL) (dissoute)

Association de loi 1901

CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN - CGA DU LIMOUSIN (CGAL)
Association dissoute

Objet : mise en œuvre et utilisation en commun des moyens, tant en personnel qu’en matériel, permettant une assistance en matière de gestion et de formation, pour le compte de ses adhérents ; réalisation pour tous ses adhérents, notamment agriculteurs, dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements ; fourniture d’une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; l’association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leur compte en justice ou devant l’administration fiscale, sauf pour les assister à l’occasion de controles fiscaux, présenter pour leurs comptes les réclamations en matière fiscale ; toute activité d’agent d’affaires lui est interdite ; toutefois, le centre de gestion agréé, s’il a été habilité en tant que centre relais dans la procédure EDI TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 371 A dernier alinéa de l’annexe 2 du code général des impots, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres.
R.N.A : W232000265
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (centres de gestion, centres juridiques, audits)
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
   
Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 28/11/2012 | 08/12/2012 | Dissolution (Déclaration à la préfecture de la Creuse)  pdf14/06/2011 | 25/06/2011 | Modification (Déclaration à la préfecture de la Creuse)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN - CGA DU LIMOUSIN (CGAL)
Ancien nom : CENTRE DE GESTION AGREE DU LIMOUSIN, CGA DU LIMOUSIN (CGAL)
Nouvelle adresse : 34, avenue Gambetta, - 23000 Guéret
(Ancienne adresse : ancienne mairie, 1er étage, place Emile-Parrain - 23300 La Souterraine)
30/06/2006 | 22/07/2006 | Création (Déclaration à la préfecture de la Creuse)  pdf