nom, objet, adresse
Nouveau nom : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER (CONGES PAYES) (C.N.E.T.P.)
Ancien nom : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER (CONGES PAYES) (C.N.E.T.P.)
Nouvel objet : effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 29 et d’en répartir les charges entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement institué par l’article L. 223-8 du code du travail, intervenant pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, selon les modalités prévues à l’article 2 du règlement intérieur de la C.N.E.T.P. ; assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à la C.N.S. ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article. En outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus. Elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d’administration aux institutions, œuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics. La caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice. Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies.
(Ancien objet : effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 29 et d’en répartir les charges entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement institué par l’article L. 223-8 du code du travail, intervenant pendant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, selon les modalités prévues à l’article 2 du règlement intérieur de la C.N.E.T.P. ; assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à la C.N.S. ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article. En outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus. Elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d’administration aux institutions, œuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics. La caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice. Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies.)
Nouvelle adresse : 22, terrasse Bellini - 92812 Puteaux Cedex
(Ancienne adresse : 22, terrasse Bellini - 92812 Puteaux Cedex)