Objet : contrôle du respect de l’applicaiton des servitudes constituées aux termes de l’acte reçu par Me Céline Bozellec, le 27 avril 2007. L’ASL ne gère pas les rapports entre le propriétaire du lot de volume no 4 et le propriétaire du lot de volume no 7 en ce qui concerne les servitudes et les charges existantes entre ces deux lots de volumes. Étant ici précisé que le propriétaire du lot de volume no 4 n’est pas membre de l’ASL, n’ayant à ce jour aucun équipement commun avec les autres lots de volumes, membres de l’ASL ; répartition et recouvrement des charges auxquels sont soumis les lots de volumes ci-dessus désignés, et notamment entretien des charges communes à l’ensemble des lots de volumes ; concernant les circulations et accès des parkings en sous-sol, répartition des charges liées pour entretien, réparation, conservation des surfaces de stationnement, aux aires de circulation et les frais liés à la réparation et conservation de la rampe d’accès au parking et de la porte basulante et son système électrique de fermeture inscrit dans le lot de volume no 5, étant ici précisé que cette rampe et la porte basculante permettent l’accès aux lots de volumes nos 1, 2 et 3 ; gestion et répartition des charges entre les différents lots de volumes liées à la protection et la sécurité réglementaire en matière d’incendie et système de télésurveillance, s’il en existe, des frais d’entretien et de remplacement de l’installation relatifs à l’éclairage des aires de circulation ; concernant les espaces verts, gestion et répartition des charges entre les différents lots de volumes liées à l’entretien et la conservation des espaces verts, et notamment frais d’entretien, réparation et conservation des portes et contrôle d’accès, s’il en existe, depuis la rue Molière et les frais d’entretien et de remplacement de l’installation relatifs à l’éclairage ; gestion et répartition des charges entre les différents lots de volumes liées à l’entretien et de conservation, de répartition de la sortie de secours du parking inscrit dans le lot de volume no 6 ; exercice de toutes actions en vue d’obtenir le respect des statuts de l’association syndicale libre de Stell ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, leur suivi, leur réalisation et, notamment, souscription par l’ASL du contrat EDF relatif aux équipements des parkings et souscription du compteur d’eau général, etc., cette liste n’est pas exhaustive ; recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association ; répartition et recouvrement des charges liées à l’eau froide entre les membres de l’association syndicale libre, et notamment entretien, réparation, conservation des compteurs divisionnaires d’eau froide collective, gestion des compteurs d’eau et répartition des consommations entre les membres de l’association ; la présente énumération est purement énonciative et non limitative.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.