Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains et équipements communs dudit lotissement ; entretien des espaces verts et du bassin de rétention, formant les seuls biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre ; entretien de la voirie cadastrée E 1075 dont la charge sera répartie entre les seuls colotis du lotissement Montferrat 2 qui ont l'usage de cette voirie ; étant précisé que la E 1075 d'une superficie de 00ha06a13ca provient de la division d'une parcelle de plus grande importance cadastrée E1013 pour une surface de 00ha07a90ca suivant le document d'arpentage délivré par Mme Denton Geneviève, géomètre expert, 34, rue de l'Argentière, à Sainte-Foy-l'Argentier (69610) ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; la capacité de l'association à exercer ses prérogatives est soumise à la déclaration mentionnée dans l'article 5.O de l'ordonnance du 1er juillet 2004
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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