ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT LES MOUINAS

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lots et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme, suivant lequel seuls le lotisseur et les membres de l’association attributaires de lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-6 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; d’une manière générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.