ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES PIERRES DOREES-FIL'HARMONY"

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE "LES PIERRES DOREES-FIL'HARMONY"
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (16/05/2022)

Objet : acquisition, propriété, gestion et entretien des biens communs ou équipements collectifs, dont l'assiette foncière est formée par les parcelles cadastrées section AR, numéros 219 et 228, sus désignées, comprenant : aire de circulation, placette, cheminée, éclairage, gestion du portail d'accès, aménagements divers, canalisations et réseau ;  cette liste n'étant pas limitative ;  contrôle de l'application des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'ASL ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; cession de tout ou partie des biens lui appartenant ; création de tous équipements nouveaux ;  actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur l'ensemble immobilier ; contrôle de l'application et du cahier des charges  et des servitudes ; le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ; contrôle des travaux de gros-œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de l'ensemble immobilier ainsi que des réseaux qui sont l'usage partagé de tous les volumes ou de plusieurs d'entre eux ; contrôle de tous travaux concernant les façades dès lors que ces travaux pourraient porter atteinte à leur esthétique ; souscription éventuelle des assurances collectives ; représentation en justice ; exercice de tous pouvoirs spécialement conférés par les présents statuts ; exercice de toutes actions afférentes au contrôle dont elle est en charge ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de l'association    recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ;  contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ;  exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ;  gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépense de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ;  l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
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Adresse :
573 rue François Giraud
69400 Villefranche sur Saone

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Déclaration | Publication | Type 16/05/2022 | 24/05/2022 | Création (Rhône)  pdf
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