Objet : assurer la gestion et lentretien de tous les espaces, voies et ouvrages, communs à tous les propriétaires ainsi que tous éléments ou équipements nouveaux créés par lassociation elle-même ; art. R. 315-8 : que seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaire des lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; lassociation est chargée de la surveillance de lapplication du cahier des charges sil existe ; elle a également pour mission dexercer toutes actions afférentes audit contrôle ou aux équipements et ouvrages ; elle a vocation pour acquérir éventuellement ou plus certainement céder à titre gratuit les espaces, voies et ouvrages communs au domaine public, sans quaucun des acquéreurs ne puisse sy opposer ; art. R. 315.8 : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; enfin, lassociation est chargée de déterminer le montant des contributions de ses membres au titre des frais de gestion ou dentretien des espaces, voies et ouvrages communs et, dune façon générale, de toute opération financière entrant dans ses prérogatives.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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