ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE HAMEAU DE KERVIGNON - TRANCHE C

Objet : acquisition, gestion et entretien des bien et équipements communs à l'opération , entretien des équipements communs aux propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre et notamment les canalisations communes d'assainissement, les réseaux d'adduction de fluide et énergie, les installations d'éclairage extérieur, les installations de télédistribution, les ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, quand bien m^me ces réseaux traverseraient des propriétés privées, mais à l'exclusion des réseaux publics ou appartenant aux concessionnaires ; création de tous éléments d'équipements nouveaux compris dans son périmètre ; cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier et de ses éventuelles modifications ; réalisation des travaux de ravalement ou d'entretien des espaces extérieurs des maisons en cas de carence de leur propriétaire ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements concernant lesdits biens ; gestion et police des dits biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts