Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement, constituant des éléments déquipement du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces libres, bassin tampon deau pluviale, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation des réseaux ; lacquisition desdits biens ainsi que le bénéfice de toutes servitudes nécessaires à limplantation et à lutilisation des ouvrages et équipements susvisés, leur rétrocession éventuelle à une personne morale de droit public ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; dune façon générale, toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; lassociation aura la propriété des ouvrages compris dans les biens lui appartenant, qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à la commune ou qui ne seraient pas destinés à lui être remis.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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