ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LES FIGUIERS"

Objet : application du règlement et/ou cahier des charges du lotissement, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale et la surveillance générale du lotissement ; acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à la première demande, à une personne morale de droit public ; si pour quelque raison que ce soit, la Commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association Syndicale, cette dernière ne pourrait s'y soustraire. Cette cession s'effectuera pour l'euro symbolique ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l'Association syndicale figurent des équipements ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, le représentant de l'association syndicale s'oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en Préfecture indiquant la dénomination de l'association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; l'entretien et la consommation des équipements communs du lotissement « voiries, réseaux, espaces verts. éclairages », sera pris en charge par les acquéreurs dès l'achèvement même si la réception définitive n'a pas été effectuée et même si le transfert desdits équipements et espaces communs n'a pas encore été réalisé au profit de l'Association Syndicale Libre.