ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "FONTAINE DE PERRIN"

Objet : l'association, dès sa constitution par la signature des présents statuts et à partir de la réception des travaux de la voie d'accès par le Maitre d'Ouvrage aura pour objet : recevoir la propriété à titre gratuit de la voie de desserte ainsi que les espaces verts, les tranchées drainantes et notamment : les parcelles cadastrées section BE n°689, 690 et 691 ; les regards et canalisations d'eaux usées permettant la desserte des lots 3 à 10 à partir du réseau public jusqu'aux pots de branchements individuels au droit de chaque lot, ainsi que les antennes bouchonnées mises en attente pur la desserte de futurs lots au Nord de l'opération ; les regards et canalisations d'eaux pluviales permettant la récupération des eaux de ruissellement de la voirie ; le réseau d'éclairage, l'armoire de commande ainsi que l'ensemble des candélabres ; d'assurer la gestion, l'entretien et la réfection de la voie de desserte cadastrée section BE n° 689, les réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales et d' éclairage ; assurer les démarches relatives à la future rétrocession des équipements aux différents gestionnaires de réseaux concernés, ainsi que la rétrocession des espaces communs (voie et espaces verts) à Bordeaux Métropole ; gestion des servitudes générales et de celles qui seraient établies dans l'avenir et la surveillance de leur respect ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'assurer le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; et plus généralement, l'Association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre ; conclure tout traité ou marché à passer avec les entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêts collectifs gérés par ladite Association, entretien, amélioration ou la création de tous nouveaux équipements d'intérêt collectif, le recouvrement et le paiement de ces dépenses et, d'une manière générale le règlement de toutes les difficultés relatives aux services et ouvrages d'intérêt collectif