nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU MOTTAY
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU MOTTAY
Nouvel objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constitués par les éléments d’équipement du lotissement et les espaces verts (lot n° 4) ; appropriation desdits biens obtenu par acte authentique reçu par Maître Séguret, notaire à Evian, le 23 juin 1982 (publié et enregistré aux hypothèques de Thonon Les Bains le 17 septembre 1982, dépôt 405, N260 - vol 3307 - N11) ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement du lotissement et des règles d'urbanisme en vigueur ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
(Ancien objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constitués par les éléments d’équipement du lotissement et les espaces verts (lot n° 4) ; appropriation desdits biens obtenu par acte authentique reçu par Maître Séguret, notaire à Evian, le 23 juin 1982 (publié et enregistré aux hypothèques de Thonon Les Bains le 17 septembre 1982, dépôt 405, N260 - vol 3307 - N11) ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement du lotissement et des règles d'urbanisme en vigueur ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.)
Nouvelle adresse : 66, rue des Violettes, Amphion, - 74500 Publier
(Ancienne adresse : 159, avenue de Mottay - 74500 Publier)