ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT KERTHOMAS III À PLOEREN

Objet : acquisition, gestion, entretien, amélioration des biens et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre (voies, trottoirs et chemins créées, installations, ouvrages, réseaux et espaces communs...) dont elle a la propriété jusqu'à leur cession éventuelle à une personne morale de droit public voire la création de nouveaux aménagements d'intérêts collectifs, concernant l'acquisition des espaces communs, l'association syndicale sera tenue de prendre en propriété par acte notarié et à ses frais ces espaces, si la DAACT concernant les travaux déterminés au programme des travaux n'a pas été contestée, à défaut le lotisseur saisira les tribunaux, la création de tous éléments d'équipements nouveaux, cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, police des biens et équipements communs du lotissement dès leur mise en service pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages d'équipement, représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers, construction, entretien ou la gestion d'ouvrage ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue notamment de mettre en valeur des propriétés, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts