ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES FAUVETTES

Objet : acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l' ASL, il s'agit notamment des biens suivants : voirie avec son aire de retournement, ses trottoirs et accotements, ses parkings visiteurs ; espaces verts communs et cheminements piétons ; l'aire de dépose des poubelles ; appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ainsi que l'ensemble de leurs accessoires ; appropriation, gestion et entretien des réseaux communs à l'ensemble des LOTS privatifs ; constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux - véhicules - piétons); afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l' ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou parties des biens de l'Association à une personne morale de droit privé ou public ; contrôle de l'application du règlement du Lotissement (et cahier des charges éventuel) et de toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL, dont notamment les emprises d'espaces verts et arborés à conserver ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits bien communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt