Objet : L'appropriation des biens et équipements communs de l'opération "iles Belles Mères", qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : la création de tout élément d'équipement nouveau, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération "la Fontaine", par tous les propriétaires ou occupants, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la souscription des polices d'assurance, la répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunts. L'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération "Ile Belles Mères" y compris dans sons périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, séparateur hydrocarbure, puisard, local technique et local commun. La voirie commune souffre d'une servitude de passage à pied au profit de la parcelle cadastrée section AE 873. Celle-ci bénéficie par ailleurs d'une servitude de passage sur l'avant de cette même parcelle pour l'accès à la place de parking cadastrée section AE 872. L'assiette et les modalités d'exercice de cette servitude ont été fixées de la manière suivante das l'acte de vente reçu par Maître Patricia RACAUD, notaire à Tonnay-Charente, le 20 janvier 2017, publié au service de la publicité foncière de la Rochelle 2, le 31 janvier 2017, volume 2017P, numéro 303
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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