ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES VIGNES

Objet : de représenter la collectivité des colotis vis-à-vis de l'administration et des tiers ; de réceptionner, suivant acte à établir, la propriété des parties communes et éléments d'équipements communs du lotissement ; de céder, le cas échéant, la propriété de tout ou partie des parties communes et/ou éléments d'équipements communs à la Commune de la Bastidonne ou à tout autre établissement public habilité à les acquérir ; d'appliquer les dispositions du cahier des charges et d'assurer le respect de ces dernières par les colotis, si besoin, par une action en justice ; d'agir, si besoin en justice contre toute personne portant atteinte à l'intégrité matérielle et/ou juridique du lotissement ; de pourvoir à la conservation et l'entretien des parties communes et éléments d’équipements communs du lotissement ; assurer la gestion comptable et financière du lotissement. L'accomplissement de tout acte sortant de l'objet de l'ASL, tel que défini ci-dessus, nécessite l'accord unanime de tous les colotis, exprimé par un vote en assemblée générale