LE DOMAINE DE LA SEIGNEURIE

Objet : entretien et gestion dès leur réception des équipements communs à tous les propriétaires, ou à certains d'entre eux seulement ;création de tous éléments d'équipements, de terrains, de lots-volumes ou de biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier compris dans le périmètre de l'association syndicale libre, et notamment : voirie extérieure, espaces verts, place de stationnements, canalisations et réseaux, éclairage, portail ou installations de contrôle d'accès éventuels, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux et tout autre équipement d'intérêt collectif ; appropriation de ces équipements ; acquisition d'autres éléments d'équipements communs, leur gestion et leur entretien ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des copropriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l’association ; fixation et répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; d'une manière générale, l'association syndicale pourra conclure toute convention, exercer toute action, accepter tout compromis, emprunter, recevoir toute subvention et effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ; précision étant ici faite que les ouvrages et équipements communs n'ont pas vocation à être intégrés dans le Domaine Public et devront demeurer la propriété de l'association syndicale, sauf bien entendu dans l'hypothèse où l’association syndicale et la collectivité venaient ultérieurement à convenir du contraire