ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE SIS A COLMAR 5 ET 7 RUE GUSTAVE ADOLPHE

Objet :  gestion, l'entretien, la réparation, la réfection et éventuellement le déplacement de tous les équipements d'intérêt collectif à tous les volumes compris à l'intérieur du périmètre de l'Association, savoir : Portail d'accès à l'ensemble immobilier complexe ; Voirie de desserte et son éclairage (dénommée« voirie de bouclage») ; A ce titre les requérants conviennent que que les frais d'entretien et d'éclairage de la voirie de desserte ; que les frais d'entretien et de maintenance du ou des portails ; Seront répartis au prorata, en fonction du nombre de places de parking affectées aux lots AD et AG ; •    D'assurer l'harmonie générale de l'ensemble Immobilier ; création et l'acquisition de tous biens, éléments d'équipement d'intérêt collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs s'il en est créé ; contrôle du respect du cahier des charges et des servitudes de l'ensemble immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; règlement de toutes les difficultés relatives aux équipements et services d'intérêt collectif, exercice de toute action judiciaire relative à son objet ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; défense ou la représentation de l'ensemble immobilier devant les tribunaux ; Elle peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d'équipement ou services d'intérêt collectif dans les conditions énoncées à l'article 4.3 ci-après