ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RÉSIDENCE LE CLOS DU MOULINET

Objet : appropriation des biens et équipements communs à la résidence, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne  morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance, des contrats d'alimentation en eau et de distribution de l'énergie électrique de l'opération ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies et espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, il est rappelé que la parcelle cadastrée section CP n° 172 (propriété du requérant) bénéficiera d'une servitude de passage et tous réseaux grevant les parcelles CP n° 173 et n° 174 (propriété ASL), cette servitude sera inscrite sans indemnité de gestion de la part du requérant au profit de l'ASL, un plan des servitudes devant être créées lors de la rétrocession des espaces communs au profit de l'Association syndicale et de la mutation de chacun des lots privatifs est demeuré ci-annexé