ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE GESTION DE CHAUFFAGE DE LA SALLE

Objet : le financement, la gestion et l'entretien, directs ou indirects, des ouvrages, locaux techniques, installations, éléments d'équipement et réseaux du système collectif de chauffage destiné à la production et à l'alimentation en calories des immeubles édifiés, ou à édifier, sur les terrains situés dans le périmètre de l'ASL constituée aux termes du présent acte ; l'exploitation directe ou indirecte du système collectif de chauffage dans une perspective d'équilibre économique au mieux des intérêts des membres de l’ASL ; l’ASL, constituée aux termes du présent acte, contracte avec un opérateur qui assurera la maintenance corrective et préventive des installations du système collectif de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ; elle aura en charge l'achat de combustible ; observation étant ici faite qu'il est possible que la maintenance de fa chaufferie et la fourniture d'énergie soient assurées par un seul exploitant ou par 2 entités différentes (exploitant et fournisseur) ; l'exercice de toute action afférente aux installations, éléments d'équipement réseaux et services communs du système collectif de chauffage ; l'entretien, la maintenance et la réfection du local chaufferie collective située au rez-de-chaussée d'un bâtiment au 6 Cité de la Salle ; la présente liste est purement énonciative et non limitative ; il est ici précisé que les sous-stations (locaux et équipements) de chaque immeuble desservi ne participent pas de l'objet de l’ASL constituée aux termes du présent acte ; lesdites sous-stations (locaux et équipements) étant à la charge des propriétaires ou des syndicats des copropriétaires des immeubles bâtis, ou ensemble immobiliers bâtis, dans lesquels elles sont installées ; en outre, les réseaux de distribution depuis l'unité centrale de production de chaleur (chaufferie centrale) jusqu'à la dérivation sur le réseau primaire commun, hors réseau privatif desservant exclusivement la sous-station du ou des bâtiments, sont, eux, à la charge de la présente ASL ; la propriété et éventuellement la cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité, en tout ou partie, des biens immobiliers ou mobiliers, des installations, éléments d'équipements et réseaux du système collectif de chauffage et de production d'eau chaude ; la constitution de toute servitude active ou passive, avec ou sans indemnité, nécessaire ou utile à la réalisation, la gestion, l'entretien ou l'exploitation du système collectif de chauffage et de production d'eau chaude ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant aux missions ci-dessus définies, notamment la conclusion de tous emprunts et l'encaissement de toute subvention ; spécialement, la propriété des équipements de la chaufferie centrale, implantée dans un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble au 6 Cité La Salle à Rumilly et édifié sur la parcelle cadastrée à la section AH sous le numéro 186, et des réseaux de distribution jusqu'au réseau privatif desservant exclusivement la sous-station du ou des bâtiments desservi(s), sera transférée à la présente ASL ; en outre le local de la chaufferie centrale sera mis à disposition de l’ASL par l'Office Public de l’Habitat de La Haute-Savoie ; le contrôle du respect, par chaque membre de l' ASL, des obligations, charges et conditions des statuts de la présente ASL et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; le paiement des dépenses, leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; l'exercice de toute action afférente aux installations, ouvrages, locaux techniques, équipements,  réseaux et services communs du système collectif de chauffage et de production d'eau chaude ; la conclusion de tous contrats, accords ou conventions· en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur ou prestataire avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; la gestion et l'usage des servitudes afférentes aux immeubles compris dans son périmètre et relevant de ses missions afférentes à la production et à la distribution du chauffage collectif et de l'eau chaude, la surveillance de leur respect et la répartition des charges correspondantes ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'à la gestion, au fonctionnement et à l'entretien des installations et équipements communs du service collectif de chauffage et de production de l'eau chaude