ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " LE DOMAINE DU MÉLANTOIS "

Objet : propriété, gestion, entretien, réparation, remplacement, reconstruction des ouvrages, équipements, locaux ou espaces affectés à l'usage communs de tous les membres de l'ASL, ou de plusieurs d'entre eux (à l'exception de ceux qui auraient été rétrocédés à la commune du lieu d'implantation ou à d'autres personnes ou services publics) ; création de nouveaux équipements ou aménagements communs ; cession éventuelle à titre gratuit de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier ; contrôle du respect, par chaque membre de l'association, des servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées au cahier des charges de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; souscription de toute police d'assurance contre l'incendie des biens dont elle a la propriété ou la gestion ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ; d'une manière générale, toutes prestations exécutés dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleur utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ;  et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts, la mise en œuvre et le respect des servitudes, charges et conditions des présentes, et d'une manière générale, la satisfaction d'intérêt communs aux membres de l'association ou à plusieurs d'entre eux ; propriété, garde, gestion et entretien des terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous ou partie des habitants de l'ensemble immobilier ; l'ASL prendra en charge, dès le jour de sa formation (jour de la signature du 1er  acte de vente d'un lot situé dans le périmètre de l'ASL), l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des terrains, ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place