Objet : acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite ; le cas échéant, mise en jeu de la garantie dachèvement des ouvrages et aménagement collectifs ; garde, gestion, entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tous autres dont lensemble immobilier aurait usage et ce jusquà la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous les éléments déquipement nouveaux et de tous les services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de lensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges et du règlement du lotissement, la surveillance de certains éléments de celui-ci tels que jardin, clôtures et haies ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; et, dune manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est dune utilité commune aux occupants du lotissement y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de toute difficulté relative aux services dintérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel à titre gratuit ou pour leuro symbolique de tout ou partie des équipements communs dans le domaine dune personne morale de droit public.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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