Objet : acquisition des équipements communs du lotissement et des terrains qui leur servent dassiette, et particulièrement des voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation des réseaux ; gestion de ces choses ; éventuellement leur transfert à la commune ou à toute autre personne morale de droit public ; création de tous les éléments déquipements nouveaux ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation, et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Lassociation aura la propriété des ouvrages compris dans les biens lui appartenant, qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui nauraient pas été remis à la commune ou qui ne seraient pas destinés à leur être remis.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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