Objet : l’acquisition, la gestion, l'entretien et l'amélioration de la voirie, y compris de l'aire de collecte des ordures ménagères, et des installations d'eau, tout à l'égout, et de distribution d'énergie électrique, toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association, ne faisant pas l'objet d'une propriété privée, cette association reçoit de plein droit et gratuitement la propriété de la voirie, des espaces communs et des réseaux divers du lotissement, le jour où le lotisseur, après avoir réalisé les divers aménagements prévus au programme des travaux du dit lotissement, lui notifie avoir obtenu le certificat de non opposition à déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, la prise en charge, dès transfert de la propriété de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs de ce lotissement, la cession de tout ou partie de son patrimoine à une personne morale de droit public, l'entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, parcs d'agrément, clôtures et haies, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, la mise en jeu de la garantie de bonne fin de l'achèvement des travaux d'aménagement du dit lotissement dans le cadre des dispositions de l'article R 315-37 du code de l'urbanisme, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de cet objet, 2.02 Les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l'assemblée générale, le syndicat, et le président
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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