ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE HAMEAU DE LA CLAIE

Objet : acquisition, la gestion, et l'entretien, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers ou immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; L'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à toute autre personne morale de droit public, de tout ou partie du patrimoine de l'ASL ; La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, ainsi que l'établissement, la modification ou la suppression de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et  équipements ;  surveillance générale le l'ensemble immobilier ; Et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; Biens communs ou équipements collectifs :  voirie, espaces verts, stationnements, réseaux d'assainissement, l'éclairage ; prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés ; L'association syndicale libre est engagée à recevoir, du lotisseur, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois de la signature des procès-verbaux de la réception sans réserves des travaux ou de la signature des procès-verbaux de levée des réserves, si des réserves ont été émises. L'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée. Le procès-verbal de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves seront annexés audit acte. Les frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre