ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE COTEAU DE GILLY

Objet : acquisition, à titre gratuit, du sol des voies desservant le lotissement et ses éléments d’équipement communs ; entretien, gestion et amélioration des biens communs à tous les propriétaires, notamment les voies, espaces communs, canalisations, réseaux, toutes choses et tous ouvrages ou constructions constituant les éléments d’équipement collectifs du lotissement ; appropriation desdits biens jusqu’à leur incorporation éventuelle dans la propriété communale ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; contrôle de l’application et du respect du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements collectifs.