ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS PARMELIE

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies,· espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; Etant ici précisé que parmi les ouvrages gérés par ladite association syndicale existe une pompe de relevage, une cuve à gaz, et les réseaux inhérents à son fonctionnement permettant l'alimentation en gaz de la totalité des 9 logements dépendante l'ensemble immobilier ; La pompe de relevage, la cuve et les réseaux nécessaires sont implantés sur les parcelles faisant partie du périmètre de ladite association syndicale ; Ladite association syndicale libre gérera par conséquent son entretien, son remplissage, son éventuel remplacement. ; A cet effet, ladite association signera tous contrats d'entretien et de remplissage avec une société de propanier ; l'appropriation par acquisition éventuelle des parcelles supportant lesdits biens situés sur la commune de SAINT MARCELLIN, (38160) cadastrés section AN sous les numéros savoir :    947 pour une contenance de 02a 81ca ; 955 pour une contenance de 02a 42ca ; 956 pour une contenance de 03a14ca ; Etant ici précisé : qu'aux termes des actes de vente des lots formant le groupe d'habitations, l'ensemble des parcelles susvisées à usage de voirie et d'espace communs au groupe d'habitation seront soumises compte tenu de sa nature au régime de l'indivision forcée, celle-ci se définissant comme la  situation dans laquelle certains biens, à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention, sont affectés à titre d'accessoires indispensables à l'usage commune de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents ; il est ici rappelé que dans le cadre d'une indivision forcée, les dispositions de l'article 815 du Code civil ne s'appliquent pas et qu'en conséquence il n'est pas possible de demander le partage ; Les droits dans le bien objet d'une indivision forcée sont accessoires au fonds auquel ils sont affectés et ils ne peuvent donc en être dissociés, en conséquence les co-indivisaires ne peuvent céder ou hypothéquer isolément leurs droits indivis à l'exception d'une cession à l'association syndicale par l'ensemble des propriétaire du groupe d'habitation ; Les parties reconnaissent en avoir été informés et en faire leur affaire personnelle ; qu'aux termes des actes de vente des lots formant  le groupe d'habitation, il sera prévu la possibilité de céder gratuitement et sans indemnité à l'association syndicale du groupe d'habitation les parcelles à usage de voirie et les équipements communs susvisés ; Cette cession ne pourra intervenir qu'une fois que le vendeur aura réalisé l'ensemble des travaux d'aménagement lui incombant et après l'obtention de l'attestation de non contestation de conformité ci-après visée ; Cette aliénation aura lieu sans autre garantie que celle de l'exécution desdits travaux de la part du vendeur notamment quant à l'état du sol et du sous-sol, ou encore de la différence entre la contenance et celle réelle, en plus ou en moins, faisant le profit ou la perte de l'acquéreur ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.