ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DU PARITARISME DANS LA BRANCHE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES AUPRES DES JURIDICTIONS

Objet : dans le cadre de l'activité de la branche des PRAJ, proposer des règles de financement de l'activité, proposer un budget prévisionnel à la CPPNI, proposer des moyens mis à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions définies paritairement, le cas échéant sur décision de la CPPNI prendre en charge les frais et les honoraires d'intervenants extérieurs à qui sont confiées, par la CPPNI des missions conformes à l'intérêt de la branche; elle est chargée annuellement de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement des activités et procéder aux remboursements sur justificatifs des frais engagés pour les besoins de leurs missions, par les différents membres des commissions paritaires de banches, tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année, proposer les modalités de répartition des fonds