ASSOCIATION PACTE RETRAITE AVENIR (APRA)

Association de loi 1901

ASSOCIATION PACTE RETRAITE AVENIR (APRA)
Dernière mise à jour : moins d'1 an (28/09/2019)

Objet : souscrire un ou plusieurs Plans d'Epargne Retraite Individuels tels que définis à l'article L ;224-1 du Code monétaire et financier (« PERI ») pour le compte des adhérents et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces adhérents et, à ces fins : de mettre en place un Comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L; 224-35 du Code monétaire et financier où le Conseil d'administration peut exercer les fonctions du Comité de surveillance ; d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et l'organisation de chaque Comité de surveillance et de l'Assemblée générale des adhérents, L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises notamment en application des dispositions des articles L ; 224-33 et suivants, R ; 224-14 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article L ; 141-7 du Code des assurances et des articles R ; 141-1 à R ; 141-11 du Code des assurances, par l'Assemblée générale des adhérents aux plans et par les Comités de surveillance desdits plans
R.N.A : W751253874
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (caisses de retraite, de prévoyance)
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES
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51, rue de Chateaudun
75009 Paris

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