ASSOCIATION LIBRE DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE « LES SENIORIALES 3 », RUE DES MURIERS 30190 LA CALMETTE

Objet : préserver la notoriété externe et interne liée à l’appellation résidentielle de la copropriété Les Sénioriales, à laquelle chaque copropriétaire a adhéré en qualité de senior dès l’origine, lors de l’acquisition de son lot, et à l’exclusion de toute autre appellation discriminatoire qui pourrait lui être donnée ; assurer la défense des droits de chacun au respect de sa personnalité, de son intégrité, de son droit à l’information sur la vie interne de la résidence, ainsi qu’à sa liberté d’expression écrite, dans le cadre de l’indivision existante ; faciliter la recherche de l’information auprès des entités (syndic représentant du syndicat des copropriétaires et conseil syndical) assurant la gestion de la copropriété ; assurer la défense des intérêts de chacun des adhérents de l’association dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1382 du code civil, en raison d’un préjudice financier, dommage matériel et, ou immatériel inhérent à son lot et du à un défaut d’application des dispositions du règlement de copropriété en cours à ce jour, y compris ses modifications faisant suite à des décisions du syndicat des copropriétaires prise en assemblée générale. Outre l’application de la loi du 1^er juillet 1965, ses modificatifs et son décret d’application n^o 2004-47-9 du 27 mai 2004, portant sur la réglementation et le fonctionnement de la copropriété, la loi n^o 48-1300 du 1^er septembre 1948 portant sur la représentation des locataires, la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 ; faire appliquer les dispositions de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 permettant au représentant de l’association ou à chaque adhérent à jour de sa cotisation annuelle, d’ester en justice par la voie de l’association et par référé, pour toute cause que ce soit, liée à son droit imprescriptible et inaliénable de copropriétaire de la résidence Les Senioriales .