Objet : missions dintérêt général liées à la défense et à la gestion de lindication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à lhomologation de lInstitut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en uvre des plans de contrôle ; sassurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes dévaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer lINPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; sassurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à lorganisme dévaluation de la conformité et à lINPI ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de lindication géographique, des produits et du savoir faire ainsi quà la connaissance statistique du secteur ; élaborer les plans de contrôle conjointement avec lorganisme dévaluation de la conformité ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être linterlocuteur de l(organisme dévaluation de la conformité ; le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui na pas pris les mesures correctives ; lassociation a vocation à être reconnue par lINPI en qualité dorganisme de défense et de gestion de lindication géographique Granit de Bretagne ; la promotion de lindication géographique Granit de Bretagne ; la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de lindication géographique par tous les moyens et notamment par voie daction en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation.
R.N.A : W353014007
Activités : - REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (représentation d'intérêts économiques sectoriels)
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